Téléphone et Talkie-Walkie autorisés à la chasse"Collective"

On en entendait parler depuis un certain temps, c'est paru dans les  Journaux 

L'utilisation des radios et tél mobile est strictement réservé à la chasse "COLLECTIVE". Donc uniquement en battue !
Vous qui chassez à l'arc, à moins d'organiser une battue, vous n'étes pas autorisé à utiliser des radios.

Le 23 janvier 2010

JORF n°0019 du 23 janvier 2010

Texte n°4

ARRETE

Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers

procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier

vivant dans un but de repeuplement
 

NOR: DEVN0931712A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la

mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l’article L. 424-4 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction

des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 janvier

2010,

Arrête :

Article 1
 

L’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ― pour la chasse collective au grand gibier, l’emploi d’émetteurs ou de récepteurs

radiophoniques ou radiotéléphoniques. »

Article 2
 

La directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l’eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier